Depuis l’arrivée des « barèmes Macron », l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit un montant minimum et maximum dans l’octroi des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Ce barème est applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.. Légifrance
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En application de l’article L. 1152-3 du code du travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul et la salariée a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail. Lire la suite…. En ce sens, v. l’article L. 1235-3-2 du Code du travail. En vertu de cet article, le juge peut procéder à un déplafonnement des indemnités dans les cas ci-après : licenciement entraînant la violation des droits fondamentaux, du harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, les actions en justice visant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
